Conditions générales de vente
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Article 1. Contrat - commandeSeules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.habitat-ecologique.com. Article 2. Identité de la boutiqueLa boutique www.habitat-ecologique.com, ainsi que les sites www.habitat-ecologique.com, www.redwell-france.com et www.chaise-longue-prestige.fr appartiennent à la société à responsabilité limitée LES HABITATS siège social sis 37a boulevard Gambetta F-68100 MULHOUSE Tél : 03 89 43 43 36 N°SIRET 504 703018 000 29N° de TVA intracommunautaire : FR79504703018 Article 3. Conditions d'utilisation du site.Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dès acceptation de la commande, un contrat existe entre la S.A.R.L. LES HABITATS et l’acheteur. Le contrat est considéré comme conclu en France et sera réalisé et exécuté en tous points en accord avec les lois et règlements en vigueur en France. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre la S.A.R.L. LES HABITATS et l’acheteur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute commande payée par chèque ou virement ou cartes de crédit (carte bleue, carte visa) ne sera honorée qu’à partir du moment où il y aura eu encaissement du moyen de paiement, par voie de conséquence les disponibilités, délais de livraison comme d’expédition sont à calculer à partir de la date d’encaissement du moyen de paiement quel qu’il soit. En outre, la S.A.R.L. LES HABITATS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Accès au site LES HABITATS L'acheteur assume la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site http://www.habitat-ecologique.com, les frais de télécommunications, s'il souhaite contacter par téléphone les équipes commerciales ou techniques, les frais d'accès à l'Internet durant l'utilisation du site. La S.A.R.L. LES HABITATS ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur, ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, même pour une commande passée par téléphone, et les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement des sommes dues pour les précédentes commandes passées par l’acheteur. L’acheteur peut commander à tout moment, sauf en cas de saturation du réseau internet, du site, ou de maintenance du site. Article 4. PrixLes prix affichés par la S.A.R.L. LES HABITATS sont indiqués toutes taxes françaises comprises (T.V.A) applicables le jour de la passation de la commande, hors frais de port, qui seront facturés en supplément du prix et selon le poids et la zone géographique des produits à expédier.Ces frais seront mentionnés avant la passation de la commande. Ces prix ne tiennent pas compte d’éventuels frais de traitement de la commande, de frais bancaires particuliers et autres frais d'emballage. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la S.A.R.L. LES HABITATS. Si des prix devaient être en baisse, après la passation de la commande, la S.A.R.L. LES HABITATS ne remboursera pas la différence. Si des prix devaient être en hausse, après la passation de la commande, les prix reportés sur le bon de commande restent fermes et définitifs. Il est possible que le prix d'un même produit varie après sa mise en ligne, et ce changement peut être ponctuel, promotionnel et de manière plus ou moins limitée dans le temps. Les commandes ne peuvent être payées qu’en euros. L’acheteur doit s’acquitter de la totalité de la somme lors de la commande, les sommes versées par l’acheteur ne pourront jamais être considérées comme des arrhes ou acomptes. Les frais de port sont calculés selon le poids du cumul de chaque article de la commande correspondant à la grille tarifaire en vigueur auprès de Colissimo ou d’autres transporteurs. Les frais de port sont stipulés sur le bon de commande. Certains articles encombrants et signalés comme tels seront envoyés par transporteur. Droits de douane Toute commande passée auprès de la S.A.R.L. LES HABITATS et livrée hors de France pourra être soumise à d'éventuelles taxes, droits de douane imposés à l'arrivée à destination du colis. Ces éventuelles taxes et droits de douanes liées à la destination de la commande sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité ; la S.A.R.L. LES HABITATS n'est pas tenue de l’informer des taxes et droits de douanes éventuels en vigueur dans son pays et il appartient à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes. Article 5. ProduitsLa S.A.R.L. LES HABITATS conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par l’acheteur. Il se peut qu'un nombre restreint de produits parmi la totalité des offres comporte une erreur de prix. Lors de la procédure d'envoi des articles commandés, une vérification des prix est effectuée par nos soins et nous informons notre clientèle en cas d'erreur par tous les moyens à notre disposition. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un défaut de disponibilité d'un produit ne peut entrainer la responsabilité de la S.A.R.L. LES HABITATS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur. La S.A.R.L. LES HABITATS proposera, en cas d'indisponibilité d'un article, par le biais d'un courrier électronique envoyé dans les meilleurs délais, l'échange contre un article similaire dans la même gamme de prix ou bien un avoir valable durant un an sur l'ensemble de la sélection de la boutique www.habitat-ecologique.com. Le choix revient au client. La S.A.R.L. LES HABITATS apporte un soin particulier aux fiches produits afin d'être au maximum précis sur les caractéristiques des produits. Les informations présentées peuvent être communiquées par des fournisseurs. En cas d'informations erronées (transmises par des fournisseurs), la responsabilité de la S.A.R.L. LES HABITATS ne pourrait être engagée. Les descriptifs de chaque produit sont donnés à titre indicatif. Les photographies illustrant les produits ne sont pas dans un champ contractuel.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, avant de passer commande, prendre connaissance sur le site www.habitat-ecologique.com. des caractéristiques des produits qu’il souhaite en faire l’acquisition. Les produits en vente sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit ne se trouve pas dans ses entrepôts, ce produit ne sera disponible qu’en fonction des disponibilités des fournisseurs de la S.A.R.L. LES HABITATS. La S.A.R.L. LES HABITATS a tout loisir de modifier l’assortiment des produits en fonction de l’offre et des contraintes imposées par leurs fournisseurs. Pour certains produits, les commandes nécessitent un contrôle de la part nos services. Si le cas se présente, nous vous avertirons des documents justificatifs nécessaires à la validation définitive de votre commande. la S.A.R.L. LES HABITATS se réserve le droit d’annuler une commande, en cas de non réception de ces documents ou dans le cas de réception de documents qui sont jugés non-conformes. Article 6. Moyens de paiementL'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement suivants, carte bleue, Visa, chèque de banque et virement. Si l’acheteur souhaite payer par chèque, ce chèque doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les règlements sont acceptés par carte de paiement, chèque bancaire ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
37a, boulevard Gambetta F-68200 MULHOUSE La S.A.R.L. LES HABITATS peut annuler ou suspendre toute commande ou expédition en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur, ou si les organismes officiellement accrédités refuse une autorisation de paiement ou encore en cas d’incident bancaire. L’acheteur devra s’acquitter de pénalités à déterminer et applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai à déterminer suivant la date de facturation ou dès que la S.A.R.L. LES HABITATS a reçu la notification du rejet de paiement bancaire ou toutes autres formes de paiement. L’acheteur doit connaître que la S.A.R.L. LES HABITATS ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Pour cela, la S.A.R.L. LES HABITATS se réserve le droit de téléphoner à l'acheteur et/ou de lui demander une copie de sa carte d'identité ou tout autre document prouvant son identité et son lieu de résidence de l'acheteur. La commande ne pourra être validée qu'après réception et vérification par la S.A.R.L. LES HABITATS des pièces demandées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. Toutes les informations relatives à votre commande et les problèmes, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet. .Article 7. Garantie, livraison et réception des produitsL'acheteur sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins propres, déterminera seul leur utilisation. L’acheteur sera seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les produits qu’il possède déjà ou utilise. La S.A.R.L. LES HABITATS ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise compréhension des spécificités du(des) produit(s) acheté(s) par l'acheteur ou en cas d'utilisation non conforme des produits achetés. L’acheteur devra se faire aider pour toute installation des produits, s’il n’est pas jugé assez compétent, cette tâche appartient exclusivement à l'acheteur. Il est important de rappeler que la garantie constructeur n'est valable que si l'installation est faite par un professionnel du métier, de même pour l’obtention d’un crédit d’impôts, il est rappelé que l’installation doit être faite par un professionnel du métier. Article 8. LivraisonLes produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande, soit la France métropolitaine, Corse comprise. L'adresse de facturation sera obligatoirement l'adresse du titulaire du compte chez Les habitants.fr En cas de disponibilité partielle des articles, La S.A.R.L. LES HABITATS pourra être amenée à ne livrer que partiellement selon la disponibilité des commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le reste de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. La S.A.R.L. LES HABITATS choisit son transporteur avec lequel elle travaille habituellement, selon le ratio poids/volume des produits commandés :• par Colissimo Suivi de la Poste (France métropolitaine et Corse uniquement). L'acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:• appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste • de signaler ces incidents à La S.A.R.L. LES HABITATS via courrier électronique à l'adresse
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L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société et signe électroniquement au sur papier un accusé de réception. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas d'acceptation du (ou des) colis, l’acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour avertir La S.A.R.L. LES HABITATS et le transporteur s'il se rend compte des anomalies sur son colis (colis abîmés, produits cassés ...).Pour ce faire, l'acheteur doit adresser une lettre Recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le détail des avaries constatées au transporteur. Le transporteur mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à L'acheteur et à La S.A.R.L. LES HABITATS, le processus de gestion des retours est alors appliqué. Les délais moyens au départ du dépôt de La S.A.R.L. LES HABITATS sont les suivants :• Colissimo Suivi de la POSTE : 2 jours (France métropolitaine et Corse)• Transporteur : 2 jours pour la France métropolitaine et Corse.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel du délai de livraison ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail). Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Article 9. Propriété du siteTous les services, procédés, concepts, logiciels non commerciaux, marques, éléments technologies et contenus de la banque de données, du site, catalogue etc. ainsi que tous les services proposés par la S.A.R.L. LES HABITATS demeurent sa pleine et entière propriété exclusive. Elle interdit toute utilisation non autorisée de ses droits. Notamment, cette dernière détient la propriété des droits d'auteurs sur les données de sa base qui sont protégées par les dispositions de l'article L 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. En particulier, toute utilisation ou citation de données contenues dans le site, forum, page info est interdite, à cas de reproduction souhaitée la demande devra en être faite expressément à la S.A.R.L. LES HABITATS. |
