Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
Votre logement :
C'est une maison individuelle ou un appartement ;
C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.Un montant plafonné
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Pour quels investissements et à quel taux ?
Investissements bénéficiant du crédit d'impôt
Depuis le 1er janvier 2009
Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques
25 % ou 40 % de crédit d'impôts
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC.
Uw ≤ 1,4 W/m².K
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois.
Uw ≤ 1,6 W/m².K
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques.
Uw ≤ 1,8 W/m².K
Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité).
Ug ≤ 1,5 W/m².K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.
Ug ≤ 2,0 W/m².K
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.
Delta R ≥ 0,20 m².K/W
Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique
La loi de Grenelle
Jean-Louis Borloo, ministre de l'Environnement a présenté trois projets de loi
issus du Grenelle de l’environnement.
Loi Grenelle 1 déposée pour avis auprès du Conseil économique et social.
La Loi Grenelle 2 présentée au Conseil d’Etat traite, entre autres des mesures réglementaires pour les bâtiments et les transports, des normes de basse consommation. Elle s’imposera à tous les bâtiments neufs publics dès 2012, la norme économie positve quant à elle s’imposera fin 2020 dans le neuf. Pour l'ancien, des incitations sont prévues sous la forme de création du livret de développement durable et du prêt écologique.
Transports : lancement de 2 000 km de lignes nouvelles de train à grande vitesse (TGV) d’ici à 2020, six fois plus de transports urbains propres en 15 ans.
Agriculture : la part du bio dans les surfaces agricoles devra atteindre 6 % en 2013 et 20 % en 2012 ; doublement du crédit d’impôt en faveur de ces cultures en 2009 ; dans la restauration collective, 15 % de l’approvisionnement réservé au bio en 2010 et 20 % en 2012 ; les trente pesticides les plus "préoccupants" seront retirés de la vente d’ici à fin 2008 et dix autres d’ici à fin 2010.
Energie : les énergies renouvelables devront atteindre 20 % d’ici à 2020, une "taxe carbone", destinée à favoriser les comportements sobres en énergie est à l'étude.
Les sommes collectées via le Livret de développement durable, 1 milliard d'euros sera mobilisé par l'Etat pour la recherche sur le développement durable et l'aide à la création de PME dans le développement durable.
